Version 1.4 du 13/09/2019
Mutuelle de l'Ile de la Cité met à la disposition des particuliers et de ses partenaires, un service en ligne leur permettant de souscrire à certaines de leurs offres en ligne et de signer ainsi, leurs Bulletins d'adhésion et Conditions Particulières à distance, sur le site https://sante.souscrire-en-ligne.fr.
L'objet de ces Conditions générales de vente est d'informer les souscripteurs des conditions et modalités d'utilisation de ce service de souscription en ligne.
Mutuelle de l'Ile de la Cité
Site Internet : https://www.mutuelle-ile-cite.com
Siège social : 37/39 rue de l'Amiral Mouchez – 75014 PARIS
Société anonyme au capital de 1 009 000 euros
RCS Paris 784 238 982 – Code APE 6512 Z
Mutuelle de l'Ile de la Cité est régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et contrôlées par l'ACPR : 4 Place de Budapest CS 92549 75436 PARIS Cedex 09.
La gestion de vos adhésions en ligne, par délégation de l'assureur est effectuée par UGIP Assurances Marque de SOLOGNE Finances, ci-après dénommé UGIP Assurances.
SOLOGNE FINANCE
Site internet : www.ugipassurances.fr
Siège social : 73/75 rue Brillât Savarin – 75013 PARIS
S.A.S de courtage en assurances au capital de 130 944 euros
RCS Paris 398 784 645 – Code APE 6622 Z - ORIAS n° 07 005 590
Soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest CS 92549 75436 PARIS Cedex 09.
Le souscripteur s'engage à fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d'établissement du devis ou de la souscription. Toute réticence et toute déclaration intentionnellement fausse, toute omission ou déclaration inexacte seront soumises, selon les cas, aux sanctions prévues par le Code de la Mutualité.
L'internaute conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l'accès à l'Internet et les coûts de l'utilisation du site. Tous les produits appartenant à Mutuelle de l'Ile de la Cité et géré par UGIP Assurances sont disponibles sur le site.
Mutuelle de l'Ile de la Cité propose sur son site une large gamme de produits d'assurance avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la Consommation, qui prévoit la possibilité pour l'internaute de connaître avant l'adhésion définitive les caractéristiques essentielles du produit auquel il souhaite souscrire.
Par ailleurs, les produits d'assurance proposés sont décrits et présentés avec la plus grande clarté et exactitude possible.
A travers, ce site, le particulier ou le partenaire peut effectuer un devis, une souscription en ligne et télécharger les documents tels que : les devis, les documents contractuels de souscription, les conditions particulières, les notices d'information, les fiches techniques et les tableaux de garanties des produits proposés.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et sont soumises au droit français.
Mutuelle de l'Ile de la Cité offre des prestations de service sous forme de produits d'assurance. Il n'existe donc aucune contrainte de stock ou de disponibilité de ces produits étant donné leur caractère immatériel.
Par conséquent, toute demande d'adhésion sera validée et acceptée sous réserve de deux conditions :
– Que les règles de souscription (qui définissent les demandes d'adhésion en ligne) soient respectées.
– Que le souscripteur déclare fournir des informations sincères et à sa connaissance, exactes, lors de la demande d'établissement des documents contractuels.
Les conditions générales des produits Mutuelle de l'Ile de la Cité ne fixent pas de délai minimum ou maximum de l'exécution des prestations (remboursements, indemnisations…) mais indiquent uniquement que ces prestations interviennent dès qu'UGIP ASSURANCES reçoit les éléments et les justificatifs nécessaires (décomptes Sécurité Sociale, factures…).
Le montant de la prime est déterminé en fonction de la garantie choisie et est établi en euros. Les frais de fractionnement et les droits d'entrée sont indiqués lors de la souscription en ligne et mentionnés sur la demande d'adhésion. Les frais accessoires sont intégrés dans les tarifs affichés.
Après avoir établi un devis en ligne (onglet « proposition ») et choisi le produit correspondant le mieux à ses besoins, l'internaute peut passer à la phase de souscription en suivant le processus suivant :
– Confirmer sa commande, en cliquant sur l'icône « Souscrire »
– Confirmer ses informations saisies et compléter les informations demandées dans l'onglet « Données ».
– Soit l'internaute imprime le dossier de souscription (notice d'information, tableau de garanties, fiche devoir d'information et de conseil, demande d'adhésion et MANDAT SEPA), le renvoie daté et signé par fax, par courrier ou par e-mail au service adhésion. Pour cela il doit cliquer sur « souscription par courrier ».
– Soit l'internaute opte pour la souscription en ligne et signe électroniquement ces documents avec UNIVERSIGN. Pour cela il doit cliquer sur « souscription en ligne » et devra alors remplir les coordonnées bancaires.
– Le mode de paiement sera uniquement en prélèvement automatique pour la souscription en ligne.
Toutes les informations tarifaires et contractuelles sont obligatoirement proposées aux internautes lors des étapes de souscription. Si des informations indispensables sont manquantes lors de la validation, les champs à remplir obligatoirement auront un encadré de couleur rouge.
Si ces derniers sont mal remplis ou comportent des erreurs bloquantes et identifiables rendant la souscription non valide, un message d'erreur sera affiché sur la page concernée du devis ou dans un pop-up qui apparaîtra. L'internaute pourra avancer dans les étapes de souscription une fois les champs saisis correctement.
Si des erreurs ne sont pas identifiées (ex.: fautes d'orthographe, dans la saisie…) et ne bloquent pas la souscription en ligne, elles pourront être corrigées auprès du service Relations Clients par téléphone, fax ou e-mail.
En cas de souscription par courrier : l'adhérent peut choisir de payer soit par chèque, soit par prélèvement automatique.
En cas de souscription en ligne : le paiement se fait exclusivement par prélèvement bancaire après la souscription, à l'aide d'un formulaire MANDAT SEPA rempli par le souscripteur sur le site.
Le client doit choisir la date d'effet de son contrat soit librement, soit en choisissant une des dates proposées lors de la souscription en ligne. Le contrat prendra effet au plus tôt à la date d'effet choisie par le client.
UGIP Assurances procède à l'archivage des bulletins d'adhésion et des mandats de prélèvement sur un support fiable et durable pouvant être juridiquement produit à titre de preuve. Le souscripteur peut y accéder sur simple demande adressée par courrier à UGIP Assurances – 73/75 rue Brillât Savarin 75013 PARIS.
UGIP Assurances met en oeuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles collectées dans le cadre de la souscription en ligne. Vous pouvez avoir plus de détails sur la page « Mentions Légales » de notre site se trouvant tout en bas sur chaque page à l'adresse https://sante.souscrire-en-ligne.fr
Pour crypter toutes les données échangées, UGIP Assurances utilise le protocole https.
La présence en icône d'une clé ou d'un cadenas et la mention « https » (« http » classique suivi d'un « s » pour sécurité) dans la barre d'adresse du navigateur internet atteste que le site est sécurisé par la technique de l'encodage et que les informations saisies sur une page sont protégées. Les informations transmises sur notre site sont donc parfaitement cryptées et sécurisées, et cela sur l'ensemble du réseau Internet.
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Mutualité, dans le cadre de la vente en ligne, le souscripteur peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date d'adhésion en envoyant une lettre recommandée avec AR à l'adresse d'UGIP ASSURANCES – 73/75 rue Brillât Savarin 75013 PARIS. UGIP Assurances rembourse le souscripteur de toutes les sommes qu'il a perçues au plus tard dans les trente jours à compter de la date de réception de la lettre de rétractation. Au-delà du délai de 30 jours la somme due est productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
Ce délai commence à courir à compter du jour où l'adhésion a pris effet.
Lorsque le souscripteur dispose d'un droit de renonciation et qu'il souhaite le mettre en oeuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception à UGIP ASSURANCES :
« Je soussigné (nom, prénom)…………demeurant (adresse du souscripteur) ………………………..…………… ai l'honneur de vous informer que je renonce à mon adhésion au contrat (Nom du produit) ………………………..n° adhésion (Inscrire le numéro figurant sur les CP)…………………….. que j'ai signé le (date de souscription) ………………..…………
Si des cotisations ont été perçues, je vous prie de me rembourser les cotisations versées, déduction faire de la cotisation imputable au prorata de la période de garantie.
A : ……………………………………………..
Date …………………..…….
Signature du souscripteur. »
En apposant sa signature au bas de la demande d'adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des conditions générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l'article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l'existence et des conditions d'exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d'opérations d'assurance et avoir reçu, un modèle de lettre de renonciation.
L'adhésion prend effet à la date mentionnée sur le certificat d'adhésion. Elle se renouvelle ensuite au 1er janvier de chaque année (échéance principale) sauf dénonciation par vous, nous, ou le souscripteur du contrat dans les conditions mentionnées sur la notice d'information.
Les garanties se renouvellent à l'échéance principale, d'année en année, par tacite reconduction.
La résiliation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et envoyé à UGIP Assurances à l'issue de la première année (12 mois complets d'assurance) moyennant un préavis de deux mois au moins, puis ensuite à chaque échéance principale moyennant un préavis de deux mois au moins selon l'Article L221-10 du code de la mutualité.
Vous ne pourrez toutefois demander la résiliation que si votre adhésion a une durée effective minimum de 12 mois.
La loi française est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
Tout litige découlant directement ou indirectement de l'utilisation du site relèvera de la compétence des juridictions françaises.
Si vous souhaitez formuler une réclamation, votre interlocuteur habituel est à votre disposition en cas de difficulté. Contactez au numéro de téléphone qui est inscrit sur le courrier ou l'e-mail que vous avez reçu. Ou bien, vous pouvez vous adresser à : UGIP ASSURANCES – Service des Réclamations – 73/75 rue Brillât Savarin 75013 PARIS
Les délais de traitement de votre réclamation sont conformes à la recommandation sur le traitement des réclamations de l'ACPR en date 15 décembre 2011 (n°2011-R-05).
A compter de la date de la réception effective de votre réclamation, les délais de traitement ne pourront excéder :
– 10 jours ouvrables pour accuser réception de votre demande,
– 2 mois pour vous apporter une réponse.
Si un différend persistait après la réponse apportée, vous avez la faculté de demander l'avis d'un médiateur indépendant. Les coordonnées du Médiateur vous seront communiquées sur simple demande au siège social de Mutuelle de l'Ile de la Cité - 37/39 rue de l'Amiral Mouchez – 75013 PARIS.
Ces différentes procédures de réclamation sont des procédures amiables et ne vous privent pas de votre droit de présenter votre dossier aux services judiciaires compétents suivant votre cas.
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion et au suivi des garanties. Les destinataires des données sont UGIP Assurances, ses sous-traitants, ainsi que le cas échéant, les organismes du régime obligatoire de sécurité sociale. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 l'adhérent bénéficie, ainsi que ses ayants-droit, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition pour motifs légitimes aux informations qui les concernent. Ce droit d'accès, d'opposition et de rectification peuvent être exercés auprès d'UGIP Assurances. Sauf opposition de sa part, l'adhérent est susceptible de recevoir des offres commerciales de Mutuelle de l'Ile de la Cité ou de ses partenaires pour des produits et services analogues. Les personnes inscrites sur les listes d'envois d'UGIP Assurances ou de leurs partenaires pourront à tout moment se désinscrire des listes pour ne plus recevoir d'offres. Un lien de désinscription sur chaque e-mail envoyé est à disposition des destinataires. La durée de conservation des données est de 6 mois.
Ces conditions générales de vente ont été rédigées pour satisfaire aux règlementations imposées par la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN) qui vise à informer les internautes qui naviguent sur notre site Internet (notamment sur la souscription en ligne), ainsi qu'à responsabiliser les auteurs du site marchand, en l'occurrence, UGIP Assurances. De ce fait, ces conditions générales de vente ne permettent en aucun cas de déresponsabiliser la société de ses obligations de Web-marchand et aucune clause ne peut réduire les droits et exercices des internautes ou/et des clients.
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